DEPOSER PLAINTE - VOS DROITS
Extrait du Code de procèdure pénale concernant l'obligation faite aux policiers et gendarmes, agents ou officiers de police judiciaire, de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions.
Article 15-3 (Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 114 Journal Officiel du 16 juin 2000) (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 77 I, art. 207 VII 2º Journal Officiel du 10 mars 2004)
--La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. -----Lorsque la plainte est déposée contre une personne dont l'identité n'est pas connue, la victime est avisée qu'elle ne sera informée par le procureur de la République de la suite réservée à sa plainte que dans le cas où l'auteur des faits serait identifié.
--En clair,policiers ou gendarmes ne peuvent refuser de prendre votre plainte et ils ont l'obligation de la transmettre à Monsieur le Procureur de la République, seul habilité à donner suite ou non à cette plainte.

ON DOIT VOUS INFORMER DE VOS DROITS
Extrait du Code de procèdure pénale concernant l'obligation faite aux policiers et gendarmes de vous informer de vos droits.
Article 53-1 (Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 104 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001) (Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 63 Journal Officiel du 10 septembre 2002)
--Les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les victimes de leur droit :
1º D'obtenir réparation du préjudice subi ;
2º De se constituer partie civile si l'action publique est mise en mouvement par le parquet ou en citant directement l'auteur des faits devant la juridiction compétente ou en portant plainte devant le juge d'instruction ;
3º D'être, si elles souhaitent se constituer partie civile, assistées d'un avocat qu'elles pourront choisir ou qui, à leur demande, sera désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats près la juridiction compétente, les frais étant à la charge des victimes sauf si elles remplissent les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle ou si elles bénéficient d'une assurance de protection juridique ;
4º D'être aidées par un service relevant d'une ou de plusieurs collectivités publiques ou par une association conventionnée d'aide aux victimes ;
5º De saisir, le cas échéant, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14.

CE QU'IL FAUT RETENIR
Victimes et familles de victimes de la route, vous êtes en droit de déposer plainte.

--Policiers et gendarmes n'ont pas le droit de refuser de prendre votre plainte et votre constitution de partie civile si vous le souhaitez.
--Policiers et gendarmes sont tenus de transmettre votre plainte à Monsieur le Procureur de la République.
--Si vous en faites la demande, une copie du procès-verbal de votre plainte vous est immédiatement remise. On doit vous remettre également un récépissé de dépôt de plainte.
--Souvenez vous, c'est votre déposition, pas celle du policier ou du gendarme. Relisez votre lainte avant de la signer et n'hésitez pas à faire ajouter ou supprimer ce qui ne correspond pas à votre déclaration.