CONDITIONS POUR S'ADRESSER AU TRIBUNAL
4 conditions principales pour recourir au Tribunal ;
1/vous avez subi des dommages matériels et/ou corporels,
2/La responsabilité de l'auteur est établie
3/Une transaction amiable vous a été proposée par l'assurance du responsable
4/Vous avez rejeté la transaction amiable.
Comment obtenir réparation
--Vous constituer partie civile dès lors que le responsable de l'accident est cité devant le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de police.
--Engager un procès pénal. Pour la réparation du préjudice, le juge devra faire en sorte que la réparation soit intégrale.
Qu'est-ce que le préjudice subi?
--Le préjudice corporel tel que frais de soins, douleurs physiques, incapacité de travail.
--Le préjudice moral tel que la perte d'un proche.
--Le préjudice matériel tel que les dégats au véhicule, les objets dgradés dans l'accident, les vêtements abimés.
IL FAUT CONSTITUER VOTRE DOSSIER
--Un double du constat amiable s'il a été rédigé.
--Les certificats médicaux
--Les attestations d'éventuels témoins
--Les doubles de vos différentes lettres adressées aux assurances, aux organismes de la sécurité sociale, à vos conseils, à la police ou gendarmerie, à la justice.
--Les récépissés et avis de réception de vos lettre recommandées.
--Les différents rapports ou constats existants.
--Le Procès verbal d'huissier, dans le cas de contestations concernant les dommages matériels.
--Le ou les projets de réglement amiable.
--Une copie des éventuelles décisions de justice.
--Des exemplaires des photos s'il en existe.
Enfin et surtout vos notes personnelles comprenant les circonstances de l'accident, avec les identités des conducteurs en cause, des témoins par exemple.
FONCTIONNEMENT DE LA REPARATION
--Avant d'engager le procès pénal ou de vous constituer partie civile, demandez conseil à un avocat. Toutes les situations sont difféentes et une action en justice n’est pas toujours nécessaire.
--Vous pouvez percevoir une avance sur la somme que vous allouera le tribunal par la procédure de référé provision.
--Le montant de la réparation est versé en une fois sous forme d'un capital ou elle peut s'échelonner dans le temps sous forme d'une rente qui peut être indexée.
--Si votre préjudice s'aggrave après le procès, vous pouvez obtenir du tribunal des indemnités complémentaires correspondant à cette aggravation.
Comment et pourquoi s’adresser à la justice. Le citoyen ordinaire ne le sait pas. Seul les initiés ou ceux qui ont fait du droit peuvent se retrouver dans le labyrinthe judiciaire. Cette page devrait vous éclairer une peu.
Victimes d’un accident corporel de la circulation (décès ou blessés) vous avez la possibilité d’accepter un arrangement amiable proposé par les compagnies d’assurances. Si vous le refusé, vous devrez faire appel à la justice.
Si vous avez déposé plainte et que cette plainte abouti à une mise en examen, il y aura un procès pénal, vous serez alors de plein pied "en justice".
Enfin,si vous avez déposé plainte et que le Procureur de la République a classé sans suite cette dernière, vous pourrez exercer un recours. Vous serez alors de nouveau confronté à la justice. Nous disons confronté car il s’agit d’un véritable parcourt du combattant.
BON A SAVOIR
Vous acceptez l'offre d'indemnisation amiable,
vous avez alors 15 jours pour revenir sur votre accord, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez indemnisé dans les 45 jours suivant l'acceptation. Au-delà, l'assureur vous devra des intérêts.
Vous refusez l'offre d'indemnisation amiable,
Vous pouvez soit demander une indemnisation plus importante, soit engager une procédure devant le tribunal, notamment si le désaccord persiste.