DEUX RECOURS POSSIBLES
Deux recours en justice sont possible après le classement sans suite de votre plainte par le procureur de la République. Attention, Votre choix est déterminant, si vous en choisissez un, vous ne pouvez plus bénéficier de l'autre.
la citation directe
La plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instructions.
Dans les deux cas, vous devrez payer des frais de consignation de justice. Son montant est fixé par le doyen des juges d'instruction et est fonction de vos ressources. Cette consignation est exigée pour garantir le paiement d'une amende civile ue le magistrat instructeur peut prononcer à votre encontre dans l'éventualité d'un "non lieu". A défaut, cette somme vous sera restituée.
Article 88 du Code de procédure pénale. "extrait"
Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte. En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte.
LA CITATION DIRECTE
votre avocat s'en chargera sur votre demande.
Le responsable présumé de l'accident sera tenu de comparaitre à une audience correctionnelle. Attention, le dossier de l'accident va partir en l'état du bureau du procureur à celui du juge. Il n'y aura rien d'enlevé ou d'ajouté au dossier. Il faut être sur que les circonstances de l'accident permettront d'en imputer la faute au responsable présumé. Condition à remplir ; ne pas avoir été indemnisé.
LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AUPRES DU DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTIONS
Toujours à votre demande, votre avocat vous soumettra une lettre plainte que vous signerez si vous choisissez cette voie. Cette procédure est valable si les circonstances de l'accident ne sont pas connues clairement.
Vous pourrez intervenir dans le dossier, vous faire entendre par le juge d'instruction, annexer des pièces au dossier. De son côté, le magistrat instructeur aura des pouvoirs d'investigations accrus, il pourra demander des expertises, réentendre les témoins etc...
A l'issue de son instruction, le magistrat rendra sa décision. Soit il prononce une ordonnance de renvoi et cela amènera le responsable présumé de l'accident devant un tribunal correctionnel, soit il prononce un non lieu et le dossier sera définitivement classé.
D’une manière générale, nous pensons qu’il est préférable d’éviter la citation directe car il ne faut pas perdre de vue que le dossier de l’accident partira du bureau du Procureur de la république en l’état pour arriver sur le bureau des magistrats chargés de procéder au jugement. Rien n’y sera ajouté ou modifié. Les chances de voir un jugement rejoignant la position du Procureur de la République sont très importantes. A éviter.
Vous aviez déposé plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie dans les jours qui ont suivi l’accident de la circulation. Quelques mois plus tard, vous êtes informé que le Procureur de la République a décidé de classer sans suite votre plainte. Qu’est-ce que cela veut dire ?
Cela veut dire que l’action publique est éteinte et qu’il n’y aura pas de poursuites pénale.
Si la décision du Procureur de la République vous convient, il vous restera à accepter la proposition de l’assurance ou éventuellement d’engager une action "au civil" pour être indemnisé de votre préjudice.
Si la décision du Procureur de la République ne vous convient pas et qu’elle vous semble injuste, vous aurez alors à choisir entre deux recours possibles. Mais attention, c’est l’un ou l’autre mais pas les deux.
BON A SAVOIR Article 82-1 du Code de procédure pénale. "extrait"
Les parties peuvent, au cours de l'information, saisir le juge d'instruction d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l'audition d'un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, à ce qu'il soit ordonné la production par l'une d'entre elles d'une pièce utile à l'information, ou à ce qu'il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité.
A peine de nullité, cette demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81 ; elle doit porter sur des actes déterminés et, lorsqu'elle concerne une audition, préciser l'identité de la personne dont l'audition est souhaitée. Le juge d'instruction doit, s'il n'entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 81 sont applicables.